lundi, décembre 18, 2017
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Services immobiliers

Barème des frais d'acte pour l'acquisition d'un bien immobilier construit depuis plus de cinq ans
Calcul des frais pour un montant de : 100000 €
soumettre un autre montant, minimum de la transaction 1.500 € :
Il ne s'agit que d'un tableau informatif qui n'a de valeur qu'indicative. Le montant précis des frais ne pourra vous être donné qu'après étude de votre dossier.
Frais d'acte Montant % des frais
Emoluments proportionnels 1483 € 17.71 %
Emoluments annexes sur formalités 600 € 7.17 %
Frais et débours 400 € 4.78 %
Taxes applicables 5890 € 70.35 %
Total des frais 8373 € 100 %
Détails du calcul
Emoluments proportionnels
Tranche
Base Mini Maxi Taux Montant
6500 € 0 € 6 500 € 4 % 260 €
10500 € 6 500 € 17 000 € 1.65 % 173 €
43000 € 17 000 € 60 000 € 1.10 % 473 €
40000 € 60 000 € 0.825 % 330 €
Total émoluments Hors taxes 1236 €
Total émoluments TTC (TVA 20%) 1483 €
Emoluments de formalités (estimés)
Etat civil, extrait d'acte, urbanisme, publicité foncière... 600 €
Frais et débours (estimés)
Etats hypothécaires, cadastre... 400 €
Taxes applicables
Droit départemental d'enregistrement (4,50 %) 4500 €
Taxe communale (1,20 %) 1200 €
Frais d'assiette (0,107%) 90 €
Contribution de sécurité immobilière (0,10%) 100 €
Total 5890 €
Total général estimé 8373 €

Expertise

Le collaborateur en charge de ce service a suivi des stages de formation à l'expertise, ce qui, allié à sa grande connaissance du terrain, est une garantie d'efficacité.

Lorsque le service d'expertise est missionné et l'évaluation retenue, le service après vente est assuré, c'est à dire que le client est accompagné en cas de contestation de la valeur du bien estimé par l'administration fiscale lors d'une vente, succession, partage : réponse aux observations et demande de redressement, contact avec les services…

Le rôle s'arrête lorsque la procédure devient contentieuse.

Le coût d'un avis de valeur pour une simple maison d'habitation est de 200 Euros hors taxes, sauf éloignement et démarches particulières, etc. Ce coût n'est pas dû si l'expertise faite dans l'objectif de la vente du bien, la négociation est confiée à l'Etude.

Négociation Immobilière

L'Etude offre un service complet à la clientèle : conseil sur l'opportunité d'achat ou de la vente, sur le prix en relation avec l'expertise, rédaction de l'acte, conseil sur le réemploi des fonds, la gestion des biens. La négociation immobilière est pratiquée dans le cadre très réglementé de l'Etude et de l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1982.

En tant qu'officiers public, nous sommes tenus aux obligations de réserve et de dignité qui s'imposent à nous dans toutes nos activités. Nous ne pouvons exercer cette activité que dans le cadre d'un mandat pour lequel nous ne pouvons pas faire de démarchage.

C'est une activité accessoire de l'Etude pour laquelle nous devons faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité. Par ailleurs nous avons des correspondants à l'étranger qui nous permettent de mieux diffuser nos offres.

Le coût de la négociation est tarifé comme suit :

Jusqu'à 15 000 € : 700 € ht, de 15 000 à 50 000 Euros : 5 % hors taxes, au delà 3,5% hors taxes. Cet émolument s'ajoute aux frais ordinaires de la vente comprenant la rémunération de l’étude et pour la plus grande part la perception de droits dus au Trésor Public.

Vous trouverez ici les offres de biens à vendre, classées par catégories. Les prix sont indiqués, frais de négociation inclus, c'est à dire que seuls les frais ordinaires de la vente sont dus en sus du prix . Ces offres n'ont pas le caractère de pollicitation permanente car certains biens peuvent avoir été vendus depuis leur mise en ligne.